Professions de santé : non, vos consultations ne passent pas en facture électronique
La page vérité, ton apaisant : ce qui change vraiment pour les praticiens libéraux.
Dernière mise à jour : 21 juillet 2026
Vos actes de soins restent hors du champ de la réforme
Les actes médicaux et paramédicaux dispensés aux personnes par les professionnels de santé sont exonérés de TVA au titre de l'article 261-4-1° du Code général des impôts. Selon la doctrine fiscale en vigueur, ils sont à ce titre hors du champ de l'émission obligatoire de factures électroniques et de l'e-reporting.
Les feuilles de soins et FSE transmises via SESAM-Vitale ne changent pas.
Agenda et télétransmission intouchés — Bill ne s'occupe que des factures et rétrocessions. Votre obligation légale 2026 (réception) est couverte gratuitement, pour toujours.
Bill prépare vos factures au format Factur-X et les transmet via une Plateforme Agréée immatriculée par l'administration fiscale. Bill n'est pas lui-même une PA : la transmission officielle est déléguée à la PA, sans configuration de votre côté.
Ce qui change vraiment
- • Réception fournisseurs obligatoire dès le 1er septembre 2026 (matériel médical, loyer, logiciel, téléphonie…).
- • Émission en 2027 uniquement sur votre B2B taxable : rétrocessions, redevances de collaboration, formations, expertises pour assurances/tribunaux, actes esthétiques non thérapeutiques.
Ce que Bill règle : réception gratuite et illimitée des factures fournisseurs · factures récurrentes idéales pour les redevances de collaboration (kinés, ostéos, dentistes) · e-reporting B2C pour les activités taxables.
Note de prudence : le périmètre de l'e-reporting peut évoluer (art. 123 LF 2026). Notre veille réglementaire suit le sujet et met à jour les pages concernées.
Démarrer sans rien bousculer dans votre cabinet
Une précision utile, car la confusion est fréquente : la DGFiP n’agrée pas les logiciels de facturation. Elle immatricule des Plateformes Agréées, dont la liste est publique. Bill (monbill.fr) n’est donc pas une Plateforme Agréée — et n’a pas à l’être : il prépare vos documents au format Factur-X (norme EN 16931) et les transmet via une Plateforme Agréée immatriculée. Pour vous, aucune configuration technique, aucun changement dans l’organisation du cabinet.
Côté budget, démarrer ne coûte rien : le compte est gratuit à vie, sans carte bancaire, avec 3 crédits offerts chaque mois. Un document finalisé consomme 1 crédit ; tant que vous restez au brouillon — pour préparer une rétrocession ou une redevance de collaboration, par exemple — rien n’est débité.
Un chiffre pour situer l’enjeu de la réception : traiter une facture papier coûte 10 à 15 € à l’entreprise qui la reçoit, contre moins d’1 € en électronique. Pour un cabinet qui reçoit chaque mois ses factures de matériel, de loyer ou de téléphonie, la réception électronique est aussi une économie de gestion, pas seulement une obligation de plus.
Questions fréquentes
Sources officielles
Les règles rappelées sur cette page s'appuient sur les pages de référence de l'administration :