La réforme de la facturation électronique, portée par l’État français, impose de nouvelles obligations aux entreprises en matière de réception et d’émission de factures. Voici les dates officielles à retenir :
Réception des factures fournisseurs
- Obligation pour toutes les entreprises : Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises, quel que soit leur taille, doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques.
Émission des factures clients
- Grandes entreprises et ETI : L’obligation d’émettre des factures électroniques s’applique depuis le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI).
- PME, TPE et micro-entreprises : L’obligation sera étendue aux petites et moyennes entreprises (PME), aux très petites entreprises (TPE) et aux micro-entreprises à partir du 1er septembre 2027.
Contexte réglementaire
Cette réforme s’inscrit dans le cadre de la modernisation des processus de facturation et de la lutte contre la fraude à la TVA. Elle vise à généraliser l’usage de la facturation électronique, en conformité avec la norme européenne EN 16931, et à favoriser l’interopérabilité entre les solutions.
Pour les entreprises, cela implique de s’équiper d’une solution compatible avec les formats Factur-X, UBL ou CII, et de s’appuyer sur une Plateforme Agréée partenaire, comme celles intégrées par Bill.
Source : Articles 289 et suivants du Code général des impôts, et décret n°2024-XX du [date à compléter par l'utilisateur] relatif à la facturation électronique.